Faire poser une pompe à chaleur représente un investissement conséquent — entre 10 000 et 18 000 € pour une PAC air/eau, avant aides. Avant de signer un devis, il est donc légitime de s'interroger : que se passe-t-il si l'installation présente un défaut sérieux deux, cinq ou sept ans plus tard ? La réponse tient en grande partie à la garantie décennale, une protection légale que tout professionnel du bâtiment est tenu de souscrire.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Les trois conditions pour qu'elle s'applique
- Le dommage doit affecter la solidité de l'ouvrage ou l'empêcher d'être utilisé normalement.
- Il doit être consécutif à un vice de construction ou de mise en œuvre.
- Il doit apparaître après réception des travaux (la réception étant le moment où vous acceptez formellement les travaux, avec ou sans réserves).
La PAC est-elle concernée par la garantie décennale ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Une pompe à chaleur relève de la catégorie des éléments d'équipement indissociables du bâtiment dès lors que son installation nécessite des travaux de génie civil ou de raccordement structurel (percement de murs, réseau hydraulique intégré, plancher chauffant, etc.).
Ce qui est couvert
- Défauts du circuit hydraulique : fuites sur le réseau intégré, mauvaise étanchéité des raccords encastrés.
- Problèmes liés au génie civil : dégradation du support de l'unité extérieure, infiltrations d'eau causées par des percements mal réalisés.
- Défaillances du plancher chauffant : fissures ou soulèvements dus à une installation inadaptée.
- Rendement notoirement insuffisant si le défaut provient d'une erreur de dimensionnement ou de mise en œuvre qui rend le logement impropre à une occupation normale.
Ce qui n'est pas couvert
| Situation | Couvert par la décennale ? | Recours possible |
|---|---|---|
| Panne du compresseur (usure normale) | Non | Garantie fabricant / contrat entretien |
| Fuite sur un raccord accessible | Non | Garantie biennale (2 ans) |
| Défaut de fabrication de la PAC | Non | Garantie légale de conformité (2 ans) |
| Mauvais dimensionnement structurel | Oui | Garantie décennale |
| Infiltration d'eau par une saignée mal rebouchée | Oui | Garantie décennale |
| Détérioration cosmétique | Non | — |
Bon à savoir : La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les équipements dissociables — c'est-à-dire ceux qu'on peut retirer sans dégrader le bâtiment, comme les splits d'une PAC air/air. La garantie décennale et la garantie biennale sont complémentaires.
Comment vérifier l'attestation de garantie décennale de votre installateur
Tout installateur de pompe à chaleur certifié RGE doit vous remettre, avant le début des travaux, une attestation d'assurance décennale en cours de validité. Voici comment la contrôler.
Les informations à vérifier sur l'attestation
- Le nom de l'assureur et le numéro de police.
- La période de validité : elle doit couvrir la date de vos travaux.
- L'activité garantie : les mentions doivent inclure « installation de systèmes de chauffage » ou « génie climatique », et idéalement « pompes à chaleur ».
- Le nom ou le SIRET de l'entreprise : vérifiez qu'ils correspondent exactement à ceux du devis.
Si l'installateur refuse de fournir cette attestation ou si elle est expirée, c'est un signal d'alerte sérieux. Vous pouvez également interroger le registre ORIAS (pour les courtiers) ou contacter directement l'assureur pour confirmer l'authenticité du document.
Que faire lors de la réception des travaux ?
La réception des travaux est une étape clé : c'est elle qui déclenche le décompte des 10 ans. Prenez le temps de :
- Inspecter l'ensemble de l'installation avec le technicien.
- Formuler des réserves par écrit si quelque chose vous semble anormal (finitions, étanchéité, bruit inhabituel).
- Conserver le procès-verbal de réception signé par les deux parties.
Sans réception formelle, les délais et responsabilités peuvent être contestés. Demandez toujours ce document, même pour des travaux en apparence simples.
Que faire en cas de sinistre ou de litige ?
Si un dommage couvert par la décennale apparaît dans les dix ans, voici la marche à suivre.
Étapes pour exercer votre recours
- Notifier l'installateur par lettre recommandée avec accusé de réception en décrivant précisément le désordre constaté.
- Déclarer le sinistre à votre propre assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une (fortement recommandée, elle vous permet d'être indemnisé rapidement sans attendre un jugement).
- Faire intervenir un expert (missionné par votre assurance ou indépendant) pour établir l'origine du désordre.
- En cas de refus de l'installateur ou de son assureur, saisir le médiateur de l'assurance ou engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.
L'assurance dommages-ouvrage : un complément indispensable ?
La loi Spinetta de 1978 oblige le maître d'ouvrage (vous, en tant que particulier faisant réaliser des travaux) à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. En pratique, cette obligation est souvent méconnue pour les travaux de rénovation énergétique, mais elle est vivement conseillée pour une installation de PAC intégrée à la structure. Elle vous permet d'obtenir une indemnisation sans attendre la décision de justice, l'assureur se retournant ensuite contre le responsable.
Choisir un installateur RGE pour une meilleure protection
Faire appel à un installateur certifié RGE ne garantit pas à lui seul la qualité de l'installation, mais cela constitue un premier filtre sérieux : ces professionnels sont audités régulièrement et doivent répondre à des critères stricts de qualification. Ils sont également davantage habitués aux démarches administratives, y compris la remise d'attestations d'assurance.
Par ailleurs, les aides financières — MaPrimeRénov', primes CEE, TVA à 5,5 % — sont conditionnées à l'intervention d'un professionnel RGE. Choisir un installateur qualifié, c'est donc à la fois sécuriser l'aspect juridique et accéder aux subventions.
Pour aller plus loin sur la durée de vie de votre équipement et les autres garanties applicables, consultez notre article sur la durée de vie et garantie d'une PAC.
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