Moins visible que MaPrimeRénov' ou la prime CEE, la TVA réduite à 5,5 % est pourtant l'une des aides les plus systématiques et les plus simples à obtenir pour l'installation d'une pompe à chaleur. Elle s'applique automatiquement sur la facture de l'installateur, sans dossier à monter ni délai de remboursement. Pour un projet à 14 000 €, la différence entre la TVA à 20 % et celle à 5,5 % représente environ 1 900 € d'économie nette. Encore faut-il remplir les conditions.
Qu'est-ce que la TVA à taux réduit sur les travaux ?
En France, le taux normal de TVA est de 20 %. Mais pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements à usage d'habitation, la loi prévoit des taux réduits :
- 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien courants
- 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et les équipements qui s'y rattachent directement
L'installation d'une pompe à chaleur — PAC air/eau, PAC air/air ou chauffe-eau thermodynamique — entre dans cette deuxième catégorie dès lors que les conditions sont remplies.
Ce que couvre la TVA à 5,5 %
Le taux réduit s'applique à l'ensemble de la facture de fourniture-pose, c'est-à-dire :
- La PAC elle-même (unité extérieure, module hydraulique, unités intérieures...)
- Les équipements de régulation et de pilotage (thermostat, sonde, carte électronique)
- Le ballon d'eau chaude sanitaire associé à la PAC
- La main-d'œuvre de l'installateur
- Les petites fournitures nécessaires à l'installation (tuyauteries, liaisons frigorifiques, câblage)
En revanche, si vous commandez des travaux annexes sans lien direct avec la performance énergétique (reprise d'enduit, carrelage, peinture), ceux-ci restent à 10 % ou 20 %.
Les trois conditions fondamentales
1. Un logement achevé depuis plus de 2 ans
C'est la condition sine qua non : le logement doit avoir été achevé depuis au moins deux ans à la date de début des travaux. Cette règle vise à exclure les constructions neuves, qui relèvent du taux normal de 20 %.
Pour une maison individuelle construite en 2022 et livrée au printemps, les travaux PAC réalisés avant le printemps 2024 restent à 20 %. Après ce délai, le taux réduit s'applique.
2. Un logement à usage d'habitation
Le bien doit être destiné à l'habitation, qu'il s'agisse de la résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif. Les locaux à usage commercial, les bureaux ou les bâtiments agricoles ne sont pas éligibles au taux de 5,5 %.
3. Des travaux réalisés par une entreprise (pas en auto-installation)
Le taux réduit ne s'applique que si les travaux sont effectués par un professionnel. L'achat d'une PAC seule dans une grande surface de bricolage, suivi d'une installation par vos soins, est soumis au taux normal de 20 %. C'est l'un des nombreux avantages à passer par un installateur RGE certifié.
Les équipements PAC éligibles au taux de 5,5 %
Le Code général des impôts et l'arrêté associé précisent les équipements et travaux concernés. Pour les pompes à chaleur, voici les principaux :
| Équipement | TVA applicable | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PAC air/eau (chauffage + ECS) | 5,5 % | COP ≥ 3,26 (critère ADEME) |
| PAC air/air réversible | 5,5 % | Logement > 2 ans, pose par un pro |
| PAC géothermique | 5,5 % | Logement > 2 ans, pose par un pro |
| Chauffe-eau thermodynamique | 5,5 % | COP ≥ 2,5 (critère réglementaire) |
| Ballon tampon associé | 5,5 % | Directement lié à la PAC |
| Main-d'œuvre de pose | 5,5 % | Dans le cadre de la fourniture-pose |
| Dépose de l'ancienne chaudière | 10 % | Travaux de dépose seuls |
Les équipements performants du marché (classes A+++ ou A++) respectent largement les seuils de performance requis.
Comment l'installateur applique-t-il la TVA réduite ?
L'installateur est tenu d'appliquer le bon taux de TVA sur sa facture. Pour que cela soit possible légalement, il doit obtenir de votre part une attestation de TVA (formulaire CERFA n° 13948) que vous remplissez et signez avant les travaux. Ce document certifie :
- Que le logement est à usage d'habitation
- Qu'il a été achevé depuis plus de deux ans
- Que les travaux ne constituent pas une construction neuve ou une surélévation
En pratique, votre installateur vous remettra ce formulaire avec le devis. Il est simple à compléter et ne nécessite aucune démarche administrative supplémentaire de votre part.
Que se passe-t-il si la TVA est appliquée à tort ?
Si vous avez fourni de fausses informations dans l'attestation, vous êtes redevable du complément de TVA (la différence entre 5,5 % et 20 %) ainsi que des pénalités éventuelles. En revanche, si c'est l'installateur qui a appliqué un mauvais taux par erreur, c'est lui qui est responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Peut-on cumuler la TVA réduite avec les autres aides ?
Oui, et c'est l'un de ses grands atouts : la TVA à 5,5 % se cumule avec toutes les autres aides.
Concrètement, pour un projet de PAC air/eau facturé 14 000 € HT, voici comment se décompose la fiscalité et les aides :
- TVA à 5,5 % : 770 € (au lieu de 2 800 € à 20 %), soit 2 030 € d'économie
- MaPrimeRénov' : selon vos revenus, de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros
- Prime CEE : variable selon l'opérateur
- Éco-PTZ : jusqu'à 50 000 € empruntables sans intérêt
La TVA réduite est prise en compte dans les calculs de reste à charge : les aides comme MaPrimeRénov' sont calculées sur le montant TTC, qui est plus bas grâce au taux de 5,5 %. Pour bien comprendre comment combiner l'ensemble de ces dispositifs, consultez notre guide sur les aides pour une pompe à chaleur.
Cas particulier : la copropriété et les logements en location
La TVA réduite s'applique également :
- En copropriété, pour les travaux réalisés sur les parties communes ou les parties privatives, dès lors que le logement remplit les conditions générales.
- Pour un logement locatif, le propriétaire bailleur bénéficie du taux de 5,5 % même si le bien n'est pas sa résidence principale.
- Pour une résidence secondaire, les mêmes règles s'appliquent.
En revanche, les locaux professionnels, les locaux commerciaux en rez-de-chaussée ou les bâtiments entièrement affectés à un usage non résidentiel restent soumis au taux normal.
Ce qu'il faut retenir avant de signer votre devis
- Vérifiez que votre logement a bien plus de 2 ans
- Demandez à votre installateur de mentionner explicitement le taux de 5,5 % sur le devis et la facture
- Remplissez soigneusement l'attestation CERFA fournie par l'entreprise
- Ne tentez pas l'auto-installation pour « économiser sur la main-d'œuvre » : vous perdriez non seulement la TVA réduite, mais aussi toutes les autres aides et les garanties
Pour obtenir un devis détaillé intégrant la TVA à 5,5 % et l'ensemble des aides auxquelles vous avez droit, demandez votre devis gratuit auprès de nos installateurs RGE partenaires en Île-de-France et dans les départements 27, 28, 45, 60 et 76.
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